Conditions d’utilisation

La présente traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence avec la version anglaise, cette dernière prévaut.

Contrat de service Gologin / Conditions générales

Le présent Contrat d’abonnement à un logiciel en tant que service (SaaS) (le « Contrat ») énonce les obligations et conditions entre vous (le « Client », « Vous », l’« Utilisateur ») et Gologin LLC, 4291 S. Tamiami Trail, #1063, Venice, FL 34293, United States of America (« Gologin » ou le « Prestataire »), relatives à votre utilisation des Services définis aux présentes. Les sociétés affiliées du Prestataire, Scalehat LLC et GOLESS S.à r.l., contribuent à l’exploitation des Services et peuvent accepter des paiements pour le compte du Prestataire (voir la Section 4.7). Veuillez lire attentivement le présent Contrat. Votre utilisation des Services est expressément subordonnée à votre acceptation du présent Contrat.

Préambule

Le Prestataire est propriétaire d’un certain logiciel informatique propriétaire connu sous le nom de Gologin : une plateforme de profils de navigateur isolés que des équipes utilisent à des fins de confidentialité, de test, de collecte de données et d’automatisation.
Le Prestataire fournit et vend des abonnements permettant aux abonnés d’accéder au Logiciel et de l’utiliser via Gologinapp.com et Gologin.com ou tout site web notifié aux abonnés de temps à autre (les « Services »).
Le Client souhaite utiliser les Services pour ses besoins internes, y compris la création et la gestion de profils de navigateur ainsi que l’utilisation de services de proxy que le Prestataire met à disposition par l’intermédiaire de fournisseurs tiers de réseaux de proxy, conformément aux conditions énoncées.
Le Prestataire est disposé à donner accès aux Services pour l’usage professionnel interne du Client, conformément aux conditions énoncées aux présentes.
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment sans préavis, avec effet à compter de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Logiciel par le Client vaut acceptation par le Client des Conditions d’utilisation révisées. Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation, il doit cesser d’utiliser le présent Logiciel.
En utilisant Gologin (le « Logiciel », le « Service », « Gologin », « Orbita ») sur tout ordinateur ou autre dispositif (l’« Appareil »), le Client du Logiciel ou du Site web (app.gologin.com) confirme avoir lu et compris les Conditions suivantes et accepter d’y être lié.

1. Abonnement au Logiciel

Le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser, et de permettre aux Utilisateurs autorisés d’y accéder et de les utiliser, uniquement pour l’usage professionnel interne du Client. Les Services ne doivent pas être utilisés par le Client ou par les Utilisateurs autorisés pour des tiers non autorisés en vertu du présent Contrat, ni pour leur compte. Le Client déploie ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services conformément aux conditions du présent Contrat. Les Services comprennent des services web et cloud hébergés par le Prestataire, ainsi que des applications de bureau et mobiles que le Client peut installer sur des appareils dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, uniquement pour accéder aux Services en vertu du présent Contrat.
L’utilisation des Services par le Client ou par tout Utilisateur autorisé en vertu du présent Contrat est soumise à tout contrat d’utilisateur final, toutes conditions d’utilisation et/ou toute politique de confidentialité applicables à Gologin.com ou à tout autre site web applicable utilisé pour accéder aux Services.
Toute négociation conclue entre le Prestataire et le Client est privée ; le Client ne doit pas partager de négociations privées avec d’autres clients. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une négociation pour quelque motif que ce soit, sans préavis, y compris s’il est établi que le Client a violé la présente section.
Le Client peut mettre en pause son abonnement tout en conservant la durée d’abonnement acquise, aux conditions suivantes :
1. Pour les abonnements mensuels : disponible à partir des formules Custom.
2. Pour les abonnements annuels : disponible pour toutes les formules.
3. Une pause est autorisée par paiement effectué.
4. Un maximum de deux pauses est autorisé par année civile.
5. La durée maximale de la pause est d’une année civile.
6. Le Client peut reprendre son abonnement à tout moment pendant la période de pause.
7. Si l’abonnement n’est pas repris dans un délai d’une année civile à compter du début, il ne sera plus disponible.
8. Toutes les demandes de pause doivent être soumises par les canaux officiels du support client.
Dans le cas où le Client utilise une offre d’essai (Trial) et ne passe pas à un abonnement payant dans un délai de 180 jours après la fin de l’essai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer automatiquement tous les profils de navigateur et les données associées au compte d’essai. Il incombe au Client de sauvegarder ou d’exporter les données nécessaires avant l’expiration de cette période de conservation.

2. Politique de remboursement et compensation en cas d’interruption de service

Remboursements :
1. Soumission des demandes. Les demandes de remboursement doivent être soumises soit par le chat intégré à l’application Gologin, soit par courriel à support@gologin.com. Une demande est réputée reçue à la date à laquelle elle est soumise par l’un ou l’autre de ces canaux. Afin de permettre son examen, la demande doit indiquer le compte associé à l’achat, la date de l’achat et le motif de la demande.
2. Achats initiaux. Les Clients situés dans l’Union européenne ou aux États-Unis ont droit au remboursement intégral des frais d’abonnement si la demande de remboursement est soumise dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat initial. Les Clients situés en dehors de l’Union européenne et des États-Unis ont droit au remboursement intégral des frais d’abonnement si la demande de remboursement est soumise dans un délai de sept (7) jours à compter de l’achat initial.
3. Paiements récurrents. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les paiements d’abonnement récurrents une fois ceux-ci traités.
4. Traitement des demandes. Toutes les demandes de remboursement sont examinées et traitées en interne dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception.
5. Délai de versement. Une fois approuvés, les remboursements sont généralement crédités dans un délai de trois (3) à quatorze (14) jours. Dans des cas exceptionnels, le traitement peut prendre jusqu’à trente (30) jours en raison de retards causés par des prestataires de paiement tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tels retards imputables à des tiers.
6. Paiements en cryptomonnaie. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement pour les achats effectués en cryptomonnaie.
Interruptions de service :
1. En cas d’interruption de service, la compensation prend la forme de temps d’abonnement supplémentaire crédité sur le compte. Le montant de la compensation est égal à 10x la durée d’indisponibilité subie. Ce coefficient peut être augmenté dans certains cas, selon la décision du personnel de Gologin.
2. Nous n’accordons de compensation que pour les interruptions causées par des problèmes de notre côté, sans rapport avec la maintenance normale. Il s’agit notamment, sans s’y limiter, de défaillances ou de sous-performances inattendues du back-end, de pannes d’électricité, de fluctuations de nos réseaux, etc.
3. Les demandes de compensation pour interruption de service doivent être envoyées à support@gologin.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de l’interruption. Le courriel doit comprendre : votre demande de remboursement, la date et l’heure, une description détaillée de la situation survenue et vos coordonnées.
4. Tous les cas non expressément mentionnés ci-dessus seront tranchés au cas par cas par le personnel de Gologin.
Fraude et usage abusif :
1. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin aux services, de suspendre des comptes et de refuser des demandes de remboursement s’il existe des éléments indiquant que l’abonnement a été utilisé en violation des lois applicables ou de la Politique d’utilisation acceptable (voir les Sections 7 et 8), pour se livrer à des activités frauduleuses ou criminelles, ou d’une manière contraire aux intérêts légitimes du Prestataire. Cela comprend, sans s’y limiter :
  - Les tentatives d’exploiter la procédure de remboursement à des fins de blanchiment d’argent ou de fraude financière.
  - L’achat et le remboursement répétés d’abonnements sans motif légitime, impliquant un ou plusieurs comptes.
  - La présentation trompeuse de l’objet de l’achat afin d’obtenir des avantages ou des remboursements non conformes aux politiques d’utilisation équitable.
  - La création de plusieurs comptes utilisateur dans le but d’exploiter de manière malveillante les périodes d’essai, les promotions ou d’autres avantages au-delà de ce à quoi un seul utilisateur légitime a droit.
  Chaque cas sera examiné individuellement, et la décision d’accorder ou de refuser un remboursement relèvera de la seule discrétion du Prestataire.

3. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Logiciel, ainsi qu’à ses codes, séquences, œuvres dérivées, organisation, structure, interfaces, toute documentation, données, noms commerciaux, marques ou autres éléments connexes (collectivement, la « Propriété intellectuelle du Prestataire » (Provider IP)), est et demeure en tout temps la propriété exclusive du Prestataire. La Propriété intellectuelle du Prestataire contient des secrets commerciaux et des informations propriétaires appartenant au Prestataire et est protégée par les lois des États-Unis sur le droit d’auteur (et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle). À l’exception du droit d’utiliser les Services, tel qu’expressément prévu aux présentes, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, droits sur les bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (enregistrées ou non) ni aucun autre droit ou licence à l’égard des Services ou du Logiciel.
Le Client ne doit pas tenter, ni permettre directement ou indirectement à un Utilisateur autorisé ou à un autre tiers de tenter, de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir de, encadrer (framing), reproduire en miroir, republier, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse sur, télécharger, transmettre ou distribuer tout ou partie des Services et/ou du Logiciel, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et par quelque moyen que ce soit.

4. Frais d’abonnement / Coût mensuel minimum / Tarifs

Le Client paie au Prestataire les coûts accumulés des services pour la durée à laquelle il s’est engagé et qu’il a acceptée sur la page d’inscription relative au présent Contrat. Le Client accepte les conditions tarifaires énoncées sur Gologin.com lors de l’acceptation du présent contrat. (Voir https://gologin.com/pricing)
Les Frais d’abonnement sont facturés d’avance pour chaque Période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), à compter de la date d’achat, puis le premier jour de chaque Période d’abonnement suivante jusqu’à ce que le Client résilie comme décrit à la section Durée. Un essai gratuit, lorsqu’il est proposé, prend fin sans aucun frais à moins que le Client n’achète un abonnement.
Le montant des Frais d’abonnement n’inclut pas les taxes applicables. Le Client est responsable de l’ensemble des taxes applicables.
Le Client fournit au Prestataire une carte de crédit valide ou un autre moyen de paiement acceptable et prend toutes les mesures nécessaires pour autoriser le paiement automatique des Frais d’abonnement et des coûts des services.
En acceptant le présent Contrat, le Client autorise par les présentes le Prestataire à débiter automatiquement ledit moyen de paiement pour toutes les Périodes d’abonnement pendant la durée du présent Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement automatique est refusé, le Client paie au Prestataire les Frais d’abonnement applicables et tous les coûts tarifaires encourus au titre de l’utilisation de l’abonnement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification du Prestataire.
Toute modalité de paiement supplémentaire entre le Prestataire et le Client est convenue par écrit et énoncée dans une facture, un accord de facturation ou tout autre document écrit.
Traitement des paiements. Le Prestataire peut encaisser les Frais d’abonnement et autres frais, y compris les frais relatifs au trafic de proxy, par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées Scalehat LLC et GOLESS S.à r.l., ainsi que de revendeurs autorisés tels que Paddle.com, qui agit en qualité de commerçant de référence (merchant of record) pour les achats qu’il traite. La société indiquée sur le reçu, la facture ou le relevé de carte du Client peut donc être une société affiliée ou un revendeur. Un paiement effectué à l’une d’elles pour les Services constitue un paiement au Prestataire en vertu du présent Contrat. Lorsqu’un revendeur traite un achat, les conditions d’achat de ce revendeur s’appliquent également à cet achat.

5. Accessibilité / Performance

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site web, les Services ou le Navigateur (ou toute partie ou contenu respectif de ceux-ci) sans préavis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Site web, aux Services ou au Navigateur à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à tout moment. Des explications sur les motifs de la suspension ou du refus d’accès peuvent être données ou non selon les circonstances et ne peuvent être exigées du Prestataire.
Le Prestataire déploie des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles 24x7 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept) pendant la Durée, à l’exception : (i) des sauvegardes système programmées ou de toute autre maintenance en cours requise et programmée à l’avance par le Prestataire, ou (ii) de toute cause imprévue échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, y compris, sans s’y limiter, les défaillances des fournisseurs d’accès à internet ou des réseaux de communication, les attaques par déni de service ou attaques similaires, ou tout événement de force majeure prévu au présent Contrat.
Le Prestataire surveille les indicateurs de performance des systèmes et de l’infrastructure réseau (les siens et ceux de fournisseurs tiers) afin d’évaluer la performance globale de ses services d’hébergement, et prend des mesures raisonnables concernant les systèmes et l’infrastructure réseau, selon les besoins, pour maintenir une performance satisfaisante du Logiciel.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de surveiller et de restreindre raisonnablement, sans notification, la capacité du Client à utiliser les Services si le Client utilise des ressources informatiques excessives qui affectent la performance des Services pour d’autres abonnés.
Les services de proxy sont fournis par des fournisseurs tiers de réseaux de proxy et mis à la disposition du Client par l’intermédiaire des Services. Leurs emplacements, le trafic disponible et leur performance dépendent de ces fournisseurs. Le Prestataire peut changer de fournisseurs ou d’emplacements, et peut appliquer les restrictions d’utilisation exigées par ses fournisseurs.

6. Maintenance et support

Le Prestataire assure la maintenance du Logiciel et/ou des Services et fournit tous les correctifs et corrections du Logiciel et/ou des Services sans frais supplémentaires, étant toutefois précisé que ladite maintenance n’inclut pas les versions majeures de nouvelles versions du Logiciel, les fonctionnalités supplémentaires ou la programmation sur mesure, que le Prestataire peut, à sa discrétion, fournir moyennant un coût supplémentaire, selon ce dont les parties conviennent par ailleurs.
Le Prestataire n’est responsable ni envers le Client ni envers aucun tiers de toute modification, variation de prix, suspension ou interruption du Site web, du Service, du Navigateur ou du contenu.
Afin de garantir un environnement respectueux et constructif, nous exigeons de tous nos clients qu’ils s’adressent à notre équipe de support de manière polie et courtoise. Les comportements suivants sont strictement interdits dans les échanges avec notre équipe de support :
- L’utilisation d’un langage grossier, injurieux ou offensant.
- Le harcèlement, les menaces ou l’intimidation de toute nature.
- Les propos discriminatoires ou dénigrants.
- Le fait d’évoquer des questions d’ordre privé concernant un agent.
Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou de suspendre définitivement l’accès du Client à la messagerie en cas de violation de la présente politique.

7. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs autorisés utilisent les Services conformément à la Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie du présent Contrat.
Sans limiter la Politique d’utilisation acceptable, le Client ne doit pas utiliser les Services pour :
1. commettre une fraude, ou passer une vérification d’identité (KYC) ou effectuer des paiements en utilisant l’identité, les documents ou les données de paiement d’une autre personne sans son autorisation ;
2. contourner un bannissement, une suspension ou une restriction qu’un site web ou une plateforme a imposé au Client, à un Utilisateur autorisé ou à leurs comptes ;
3. abuser de bonus, de promotions, d’offres de paris, de concours ou d’airdrops, y compris en réclamant une offre au moyen de plusieurs comptes lorsqu’elle est limitée à une personne ;
4. acheter des billets en violation de la loi américaine Better Online Ticket Sales Act (BOTS Act) ou de lois similaires, ou contourner les limites d’achat fixées par les vendeurs de billets ;
5. créer de faux engagements, tels que des mentions « j’aime », des abonnements, des avis, des votes, des clics ou des vues, ou envoyer du spam.
Le Client se conforme aux conditions d’utilisation, politiques et règles de chaque site web, plateforme et service tiers auxquels le Client ou ses Utilisateurs autorisés accèdent par l’intermédiaire des Services. Le Client est seul responsable de ses comptes sur ces sites web et plateformes ainsi que du contenu et des actions de ses Utilisateurs autorisés, de ses scripts et de ses agents automatisés.

8. Suspension, blocage et signalements d’abus

Si le Prestataire estime raisonnablement que le Client ou un Utilisateur autorisé a violé le présent Contrat ou la Politique d’utilisation acceptable, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) suspendre ou bloquer l’accès aux Services, au compte du Client, à l’espace de travail ou à tout profil de navigateur ; (ii) désactiver les services de proxy mis à la disposition du Client par l’intermédiaire des Services et les ressources cloud ; (iii) résilier le présent Contrat ; et (iv) refuser tout remboursement, y compris pour la Période d’abonnement en cours.
Le Prestataire peut conserver les enregistrements nécessaires pour enquêter sur une violation présumée et peut partager des informations avec les autorités répressives ou les tiers concernés lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
Toute personne peut signaler un abus des Services à abuse@gologin.com, comme décrit sur la page Signaler un abus. Les demandes des autorités répressives et les autres notifications juridiques sont envoyées à legal@gologin.com.

Durée

La Durée du présent Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes. Le Client choisit si la durée se compose de périodes annuelles ou mensuelles (chacune, une « Période d’abonnement »). Le Contrat et l’abonnement du Client se renouvellent automatiquement pour les Périodes d’abonnement suivantes jusqu’à ce que le Client résilie. Le Client peut résilier à tout moment dans les paramètres du compte ou par l’intermédiaire du support client ; la résiliation prend effet à la fin de la Période d’abonnement en cours, et aucun autre Frais d’abonnement n’est facturé. Le Prestataire peut refuser de renouveler en en informant le Client avant la fin de la Période d’abonnement en cours, ou résilier le présent Contrat conformément à ses stipulations. À la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, tous les droits et abonnements concédés au Client prennent fin immédiatement, et le Client cesse d’utiliser les Services et interdit aux Utilisateurs autorisés de les utiliser.

Défaut

Le Client est en défaut au titre du présent Contrat s’il omet d’effectuer un paiement à son échéance et ne remédie pas audit défaut dans un délai de cinq (5) jours après réception d’une notification écrite du Prestataire à cet effet. Outre le manquement de nature pécuniaire décrit à la phrase précédente, chacune des parties est en défaut au titre du présent Contrat si elle commet un manquement substantiel au présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une notification écrite à cet effet de la partie non défaillante. Si une partie est en défaut, la partie non défaillante peut résilier le présent Contrat ou exercer tout autre recours disponible en droit ou en équité (at law or in equity), sauf stipulation contraire du présent Contrat. Au cas où le Client violerait ou tenterait de violer l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, le Prestataire a le droit, en plus des autres recours qui peuvent être disponibles, d’obtenir une mesure d’injonction interdisant cette violation ou cette tentative de violation, le Client reconnaissant par les présentes l’insuffisance de tout recours de droit commun (at law).

Confidentialité

En complément, et sans aucunement limiter les exigences relatives à la Propriété intellectuelle du Prestataire énoncées à la Section 3 du présent Contrat, le Client déploie des efforts raisonnables (mais en aucun cas inférieurs à ceux qu’il consacre à la protection de ses propres informations propriétaires de nature similaire) pour protéger toutes les informations propriétaires, confidentielles et/ou non publiques se rapportant ou se rattachant de quelque manière que ce soit au Logiciel, aux Services, aux affaires financières, professionnelles et/ou autres affaires commerciales du Prestataire, et au présent Contrat (les « Informations confidentielles »).
Le Client ne divulgue ni ne rend publiques les Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
Le Client déploie des efforts raisonnables (mais en aucun cas inférieurs à ceux qu’il consacre à la protection de ses propres informations propriétaires de nature similaire) pour ne pas divulguer les Informations confidentielles et ne pas les utiliser pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de toute autre personne, tiers, entreprise ou société d’une manière incompatible avec l’objet du présent Contrat.
Les obligations de confidentialité et de non-divulgation contenues dans les présentes expirent cinq (5) ans après la date de résiliation du présent Contrat.
Les restrictions de divulgation ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) étaient généralement accessibles au public au moment de la divulgation, ou sont devenues ultérieurement accessibles au public autrement que par la faute du Client ; (ii) étaient déjà connues du Client avant leur divulgation en vertu du présent Contrat ; (iii) ont été obtenues à tout moment de manière licite auprès d’un tiers dans des circonstances permettant leur utilisation ou leur divulgation à d’autres ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

Garantie limitée

Le Prestataire garantit qu’il a le pouvoir et l’autorité de concéder l’abonnement aux Services accordé au Client en vertu des présentes. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET LE PRESTATAIRE EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Limitation des recours et de la responsabilité. Le Client déclare accepter l’entière et exclusive responsabilité :

(a) du choix des Services pour atteindre les résultats escomptés par le Client ;
(b) de l’utilisation des Services ;
(c) des résultats obtenus à partir des Services ; et
(d) des conditions de tout contrat conclu entre le Client et des Utilisateurs autorisés. Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation des Services par le Client sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le Client ne fait valoir à l’encontre du Prestataire aucune réclamation fondée sur des théories de négligence, de négligence grave, de responsabilité sans faute, de fraude ou de déclaration inexacte, et le Client défend le Prestataire contre toute demande ou réclamation, et indemnise le Prestataire et le garantit contre toutes pertes, tous coûts, frais ou dommages, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services par le Client, de l’utilisation des Services par un Utilisateur autorisé et/ou de tout accord entre le Client et un Utilisateur autorisé fondé sur les Services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRESTATAIRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, À LA PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU À TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DE GARANTIE, DÉLICTUEL, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI LE PRESTATAIRE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers le Client de pertes, coûts, frais ou dommages d’un montant supérieur aux Frais d’abonnement effectivement payés au Prestataire par le Client au cours des douze (12) mois précédents.

Dispositions diverses

Notifications et mises en demeure. Toute notification, mise en demeure ou autre communication que le présent Contrat impose à l’une des parties d’adresser à l’autre est valablement donnée ou remise si elle est envoyée par courrier recommandé ou certifié, port payé, avec demande d’avis de réception, ou remise en mains propres. Sauf notification écrite contraire au Prestataire, l’adresse du Client aux fins de notification est l’adresse du Client fournie dans le cadre de ses informations de facturation.
Droit applicable ; élection de for. Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de l’État du Texas, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute action relevant du présent Contrat ou le concernant est portée exclusivement devant la District Court of Grayson County, Texas (tribunal de district du comté de Grayson, Texas). Les parties conviennent et consentent irrévocablement que ledit for est approprié et compétent pour connaître de toute action de ce type et statuer sur celle-ci.
Respect des lois. Le Client utilise les Services conformément à l’ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris les lois relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations, ainsi qu’aux conditions et règles des sites web et plateformes tiers auxquels le Client accède par l’intermédiaire des Services.
Intitulés. Les intitulés des paragraphes du présent Contrat sont donnés à titre de commodité uniquement, ne font pas partie du Contrat et n’en affectent pas l’interprétation.
Divisibilité. Si une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Le retard ou le défaut de l’une des parties à exercer un droit en vertu du présent Contrat ou à agir contre l’autre partie en cas de violation du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit, ni à cette violation, ni à toute violation future, au titre du présent Contrat.
Cession. Le Client ne cède ni ne transfère le présent Contrat.
Absence de société de personnes ou de mandat. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour objet ou pour effet de créer une société de personnes (partnership) entre les parties, ou d’autoriser l’une des parties à agir en qualité de mandataire de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre ni de l’engager de quelque manière que ce soit.
Force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution de toute partie du présent Contrat dans la mesure où ce retard est causé par des événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, y compris, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une tempête, un cas fortuit (act of God), une guerre, des dommages causés de manière malveillante, la défaillance d’un service d’utilité publique ou d’un réseau de transport ou de télécommunications.
Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne les Services, et remplace tous accords ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux. Aucune modification du présent Contrat n’est opposable à moins d’être consignée dans un écrit signé par des représentants dûment autorisés des parties et que cet écrit fasse expressément référence au présent Contrat et à son intention de constituer un avenant à celui-ci. Le Prestataire peut apporter des modifications au présent contrat à tout moment, sans notification obligatoire au Client, lorsque la loi le permet.

EN UTILISANT TOUTE PARTIE DU LOGICIEL ET/OU EN CRÉANT UN COMPTE SUR HTTPS://GOLOGIN.COM, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, L’AVOIR COMPRIS ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE LE PRÉSENT CONTRAT PRIME SUR TOUTES CONDITIONS CONTRAIRES OU INCOMPATIBLES FIGURANT DANS DES BONS DE COMMANDE, D’AUTRES DOCUMENTS QUE VOUS AVEZ REMIS AU PRESTATAIRE, D’AUTRES DOCUMENTS QUE LE PRESTATAIRE VOUS A REMIS, OU DES ACCORDS ANTÉRIEUREMENT CONCLUS PAR LES PARTIES, ET LES REMPLACE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION LOGICIELLE ET/OU LES DONNÉES, ET QUITTEZ IMMÉDIATEMENT.